Ce que la loi de 2010 autorise, et ce qu’elle n’autorise pas
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a ouvert à la concurrence trois segments de jeu en ligne, sous agrément : les paris hippiques (article 11), les paris sportifs (article 12) et les jeux de cercle entre joueurs, c’est-à-dire le poker (article 14). Rien d’autre. Les machines à sous, la roulette, le blackjack et tous les jeux de table contre la banque ne figurent pas dans la liste, et l’Autorité nationale des jeux l’écrit sans détour dans son rapport annuel 2025 : « tous les jeux de casinos en ligne demeurent interdits en France ».
Le régulateur est l’ANJ, créée par l’ordonnance du 2 octobre 2019 et opérationnelle depuis 2020 ; elle a succédé à l’ARJEL. Elle délivre les agréments, contrôle les opérateurs autorisés et lutte contre l’offre illégale. Un nouveau casino en ligne, par construction, ne peut pas avoir d’agrément ANJ, puisque l’activité qu’il propose n’est pas ouverte. C’est vrai pour les cinq casinos de ma liste et pour tous les autres.
Qui la loi sanctionne
Les articles 56 et 57 de la loi visent deux acteurs : l’opérateur et l’annonceur.
- Article 56, l’opérateur : proposer des jeux d’argent en ligne sans agrément est un délit, puni selon le texte de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende, aggravés lorsque les faits sont commis en bande organisée. Je n’ai pas pu ouvrir la version consolidée du texte pendant la rédaction : les montants sont ceux habituellement cités, à vérifier sur Légifrance.
- Article 57, la publicité : faire la promotion d’un site non autorisé est puni de 100 000 € d’amende, montant confirmé par l’ANJ dans son communiqué sur le blocage de Polymarket en juillet 2026 ; l’article 9 permet de porter l’amende au quadruple des dépenses publicitaires.
Le joueur n’apparaît nulle part. Aucune disposition de la loi de 2010 ne prévoit d’amende ou de poursuite contre la personne qui mise. C’est la raison pour laquelle je peux écrire ce site, et c’est aussi tout ce que la loi dit en votre faveur.
L’affaire Crésus : la loi s’applique vraiment
Si vous pensiez que l’article 56 était théorique, l’affaire Crésus montre le contraire. Enquête ouverte en juillet 2024 après des signalements de joueurs à l’ANJ, interpellations à Chypre mi-septembre 2025, présentation au juge à Paris le 9 octobre 2025, pour jeux illégaux en bande organisée et blanchiment. Les flux financiers dépasseraient 100 millions d’euros entre 2022 et 2025, avec des sociétés à Chypre et à Curaçao et plusieurs marques liées. Deux leçons : une licence de Curaçao n’a protégé personne, et ce sont les signalements de joueurs qui ont déclenché l’enquête.
Ce que le joueur perd : la protection
Ne pas être poursuivi n’est pas être protégé. Concrètement, sur un casino étranger :
- Pas de médiateur. Le médiateur des jeux n’est compétent que pour les opérateurs agréés par l’ANJ ou titulaires de droits exclusifs ; il a traité 1 856 saisines en 2025, aucune ne pouvait concerner un casino offshore.
- Pas de plafonds, pas de garde-fous. Les limites de dépôt obligatoires, l’auto-exclusion opposable, les messages de modération n’existent pas. Le fichier des interdits de jeux de l’ANJ n’est pas consulté, et l’ANJ précise elle-même que l’interdiction volontaire ne couvre pas l’offre illégale.
- Les litiges relèvent de l’autorité de licence. Curaçao ou Anjouan, dans une langue étrangère, avec des délais de plusieurs semaines et sans voie d’exécution en France. Je décris la procédure dans le guide des licences.
- Les fonds peuvent être gelés. Par l’opérateur, qui applique ses propres conditions, ou par votre banque dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, quand des sommes importantes circulent vers et depuis des sociétés de jeu étrangères.
Le blocage des sites : 1 290 adresses en 2025
Depuis la loi du 2 mars 2022, qui a réécrit l’article 61 de la loi de 2010, le président de l’ANJ peut agir sans juge : mise en demeure de l’opérateur avec un délai de cinq jours, information des hébergeurs, puis ordre aux fournisseurs d’accès et aux moteurs de recherche de bloquer et de déréférencer le site. Avant 2022, la procédure judiciaire prenait quatre à six mois. En 2025, l’ANJ a pris 227 décisions couvrant 1 290 URL. Aucun chiffre consolidé n’est publié pour 2026 à l’heure où j’écris.
Ce que cela signifie pour vous : le site où se trouve votre solde peut devenir inaccessible du jour au lendemain depuis une connexion française. Les casinos répondent par des domaines miroirs, ce qui explique que ZizoBet, Aphrodite ou Rivo apparaissent sous plusieurs adresses. Une enquête de presse de septembre 2026 avançait que plus de la moitié des domaines bloqués depuis 2022 restaient accessibles ; je n’ai pas pu vérifier ce chiffre à la source. Dans tous les cas, ne laissez jamais dormir un solde important sur un site qui peut disparaître de votre navigateur.
Le débat sur la légalisation : où en est-on ?
La chronologie tient en quelques dates.
- 19 octobre 2024. Le gouvernement dépose un amendement au projet de loi de finances pour 2025 autorisant par ordonnance les jeux de casino en ligne sous agrément ANJ, taxés à 55,6 % du produit brut des jeux. Bercy estime alors le marché illégal entre 748 millions et 1,5 milliard d’euros.
- 22 octobre 2024. Les casinos terrestres se mobilisent : le président de Casinos de France parle d’« arrêt de mort », un tiers des établissements et 15 000 emplois seraient menacés, plus de cent maires signent une tribune.
- 27 octobre 2024. Le ministre du Budget retire l’amendement et promet une concertation, dont la première réunion se tient à Bercy en novembre.
- 4 décembre 2024. Censure du gouvernement ; la concertation est suspendue et n’a jamais repris.
- Novembre 2025. Un baromètre commandé par le lobby des opérateurs en ligne estime l’offre illégale à 2 milliards d’euros et 5,4 millions de joueurs. Ces chiffres viennent d’une partie intéressée et n’ont pas été contredits ni confirmés par l’ANJ.
- Octobre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 ne contient rien sur le casino en ligne ; les seuls amendements « jeux » portent sur la CSG et la publicité des paris, et ont été rejetés ou retirés.
État au 6 novembre 2026 : le casino en ligne reste interdit, aucun texte de légalisation n’est inscrit à l’ordre du jour, aucune consultation n’est en cours, aucun calendrier n’a été annoncé. Une proposition de loi sénatoriale sur les « ouvertures de casinos » concerne les établissements terrestres. Toute page qui vous annonce une légalisation imminente vend quelque chose.
Ce que cela implique concrètement
- Vous pouvez jouer sans craindre une amende, mais personne en France ne vous aidera à récupérer votre argent.
- Votre seul recours est l’autorité de licence du casino : vérifiez-la avant de déposer, pas après.
- Le site peut être bloqué : retirez régulièrement, ne laissez pas de solde dormant.
- Votre banque peut refuser le paiement ou poser des questions : gardez vos relevés et votre historique de jeu.
- Les gains ne sont pas imposables pour le joueur occasionnel, mais les retraits en crypto le sont à la revente : voir le guide fiscal.
- Si vous êtes inscrit au fichier des interdits de jeux, ces sites ne vous arrêteront pas. Vous seul le pouvez : outils et numéros ici.
Je ne suis pas juriste et ce guide n’est pas un avis juridique. Les textes sont sur Légifrance, les décisions sur anj.fr. Si votre situation est particulière, consultez un avocat.